Loi francaise

Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

1ere categorie:

Acquisition, cession, importation INTERDITES
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende).
Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende.
Déclaration en Mairie Obligatoire
(750 € d'amende).
Tatouage Obligatoire
(450 € d'amende).
Vaccination antirabique Obligatoire
(450 € d'amende).
Assurance responsabilité civile Obligatoire
(450 € d'amende) .
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre Obligatoire
(450 € d'amende).
Tenue en laisse et
port de muselière Obligatoire
(150 € d'amende).
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun Interdit
(150 € d'amende).
Parties communes
des immeubles collectifs Stationnement interdit
(150 € d'amende).
Stérilisation Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)



2ème catégorie:

Acquisition, cession, importation:Autorisées!!!!
Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende.
Déclaration en Mairie Obligatoire
(750 € d'amende)
Tatouage Obligatoire
(450 € d'amende)
Vaccination antirabique Obligatoire
(450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile Obligatoire
(450 € d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre Obligatoire
(450 € d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière Obligatoire
(150 € d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun:Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende).
Parties communes
des immeubles collectifs:Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende).